Conditions Générales de Vente
NC Shiatsu

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de séances de shiatsu, méthode de relaxation d'origine japonaise, qui se pratique par pression des mains et des doigts sur les points d'acupuncture pour mettre en œuvre le processus d’auto guérison naturel du corps telles que proposées par Madame Nadia CUCINELLI, Spécialiste en shiatsu, certifiée SPS demeurant au 434 rue de la Renaudière 44300 NANTES, n° SIRET 79033609300030, aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site www.nadiacucinellishiatsu.com.
Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des Services avant toute réservation de séance. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Article 2 – Prix et conditions de réglement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la page https://www.nadiacucinellishiatsu.com/tarifs/, lors de l’enregistrement de la réservation de la séance.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la spécialiste en shiatsu se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Le paiement de la prestation est à régler par chèque, espèces ou virement bancaire à la fin de chaque séance.

Les forfaits et les cartes cadeau sont valables 1 an à compter de la date de l'achat.

Article 3 – Commandes et responsabilités du client

Il appartient au Client de sélectionner sur le site personnel du Spécialiste en shiatsu, certifié SPS ou sur la fiche tarifaire fournie par ce dernier, le service qu’il désire réserver, selon les modalités y figurant. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec le Praticien. Toute réservation non annulée 48h avant la date du rendez-vous fera l'objet d'une facturation.

Selon les modalités de réservation, le Client recevra un mail de confirmation du rendez-vous, ou une confirmation téléphonique comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous. Le Client a la possibilité d’annuler sans délai sa commande de rendez-vous et peut changer le lieu de fourniture de la prestation avant que celle-ci ne soit réalisée. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Etat de santé

Lors de la prise de rendez-vous, le Client doit signaler à la praticienne tout problème de santé pouvant être impacté par les soins ou toute contre-indication à recevoir un shiatsu. En cas de doute un certificat de votre médecin autorisant la réalisation des séances de soin pourra vous être demandé.

Certaines contre-indications aux soins existent :           
Grossesse avant 3 mois, troubles cardiaques sévères ou toutes autres affections graves, pacemaker, blessures graves, fractures, cancers et chimiothérapie…

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer auprès de son médecin traitant que le shiatsu est compatible avec sa condition physique. A cet égard, Nadia Cucinelli ne pourrait être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un client ou à un défaut d'information de son état de santé à la praticienne.

Tenue vestimentaire et hygiène

Le Client s'engage à se présenter à la séance dans une parfaite hygiène corporelle, habillé de vêtements souples et propres.
Lors du rendez-vous, si la praticienne en shiatsu estime que ces conditions ne sont pas respectées, elle se réserve le droit de refuser la réalisation la séance, qui sera tout de même facturée au Client.

Le Client est tenu de rester respectueux, courtois et poli pendant toute la durée de la séance.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par espèces, virement bancaire ou chèque directement à l’ordre du Professionnel.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation. Aucun acompte n’est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Professionnel.

Article 5 – Fourniture des Prestations

La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes :

Consistant en une séance de shiatsu d’une durée variant entre 30 minutes et une heure et demie selon le choix du Client, et en fonction de la demande de ce dernier selon les modalités figurant sur le site personnel du Spécialiste en shiatsu, certifié SPS, la prestation pourra être effectuée au domicile du Client ou sur le lieu d’exercice du professionnel de shiatsu. La date et l’horaire de la réalisation de la prestation seront confirmés au Client, par téléphone ou par mail.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire et le Professionnel, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des soins par le Professionnel, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire qui se chargera de les transmettre sans délai au Praticien concerné. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Professionnel remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.« .

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Professionnel s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations dans les conditions et selon les modalités suivantes :

« Article L111-1 du Code de la Consommation »Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Article L111-2 du Code de la ConsommationOutre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État.

Article L111-3 du Code de la Consommation: Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d’information des consommateurs propres à certaines activités.

Les dispositions de l’article L. 111-2 ne s’appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l’article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du même code ».

« Article L111-7 du Code de la Consommation
I.- Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

II. – Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;

2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Un décret précise les conditions d’application du présent article en tenant compte de la nature de l’activité des opérateurs de plateforme en ligne.

Article 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Spécialiste en shiatsu chargé des soins. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : Commande de Prestations :

Lors de la commande de la Prestation par le Client : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.

Lors de la réalisation de la Prestation par le Spécialiste en shiatsu : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Professionnel. Le responsable de traitement des données est le Professionnel, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Professionnel certifié SPS.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants : Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou courrier à l’adresse figurant à l’article 1. Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1 « Responsable de traitement ». Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement ». Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable des soins shiatsu dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site personnel de Nadia Cucinelli est la propriété de cette dernière et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Litiges

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun